Conditions générales de vente
En vigueur au 15/06/2025
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de prestations conclues par la société GATEMERI EURL, dans le cadre de ses activités de formation et de vente de produits numériques.
Le site https://go.gatemeri.com/ est opéré par GATEMERI EURL pour héberger ses contenus informatifs et commerciaux.
Les produits et services vendus peuvent inclure :
- Des formations et accompagnements digitaux,
- Des sessions de coaching individuel ou collectif,
- Des contenus numériques (vidéos, supports, templates, replays...),
- Des accès à une communauté privée.
Les ventes peuvent être conclues :
- Via signature d’un devis, suivi d’une facture d’acompte,
- Ou via un bon de commande avec paiement immédiat (en une ou plusieurs fois automatisées via une plateforme sécurisée).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute validation de commande ou signature de devis, et les accepte sans réserve.
ARTICLE 2 – Identité du vendeur
GATEMERI EURL
SIREN : 904 656 923 – RCS Bobigny
Capital social : 1 000 €
Siège social : 8 rue de la prévoyance , 93220 Gagny
Email : team@gatemeri.com
TVA intracommunautaire : FR21904656923
ARTICLE 3 – Formation du contrat
Le contrat est formé :
- Soit par la signature d’un devis mentionnant les prestations, les conditions de paiement, et les CGV,
- Soit par acceptation explicite d’un bon de commande en ligne, accompagné d’un paiement immédiat ou échelonné.
L’accès aux contenus est conditionné à la réception du premier règlement (acompte ou paiement complet).
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.
Ils peuvent être réglés :
- En paiement comptant,
- En paiement échelonné (jusqu’à 4 fois selon l’offre), précisé au devis ou bon de commande.
En cas de paiement en 4 fois, le premier règlement intervient à la commande. Les échéances suivantes sont prélevées automatiquement tous les 30 jours.
Si un acompte est réglé à la commande, les 3 échéances restantes seront dues à compter du démarrage officiel de l’accompagnement.
Tout incident de paiement rend immédiatement exigible la totalité des sommes restantes dues.
ARTICLE 5 – Accès au programme
Le client reçoit ses accès (via Notion, Discord, liens privés ou plateforme) dès que le premier paiement est encaissé.
Tous les contenus sont réservés à un usage strictement personnel et non transférable.
Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition — même gratuite — est formellement interdite sans accord écrit de GATEMERI.
Toute violation pourra entraîner une exclusion immédiate du programme, sans remboursement possible, et donnera lieu à des poursuites civiles.
ARTICLE 6 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus fournis (supports, vidéos, exercices, modèles...) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Ils restent la propriété exclusive de GATEMERI EURL.
Aucun droit d’exploitation, de reproduction ou de diffusion n’est accordé hors usage personnel.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contenus numériques non fournis sur support matériel, dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur et son renoncement à son droit de rétractation.
En validant sa commande (devis ou bon de commande) et en réglant le premier paiement, le Client :
- Reconnaît que l’accès aux contenus numériques commencera avant la fin du délai légal de rétractation,
- Et renonce expressément à son droit de rétractation.
Cette clause est également rappelée dans les documents commerciaux (devis, facture, bon de commande).
ARTICLE 8 – Limitation de responsabilité
Les résultats évoqués dans la communication de GATEMERI (témoignages, études de cas, promesses marketing) sont donnés à titre d’exemples.
Aucun résultat n’est garanti.
GATEMERI ne saurait être tenue responsable si les objectifs du client ne sont pas atteints.
ARTICLE 9 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion administrative, commerciale et légale de la prestation.
Elles sont traitées par GATEMERI dans le respect du RGPD et ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression à tout moment par simple demande écrite à : team@gatemeri.com.
ARTICLE 10 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties chercheront en priorité une résolution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bobigny.